Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

En vigueur du 07/06/2005 au 30/12/2015En vigueur du 07 juin 2005 au 30 décembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 octobre 2016

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Article 17

Version en vigueur du 07/06/2005 au 30/12/2015Version en vigueur du 07 juin 2005 au 30 décembre 2015

Création Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 () JORF 7 juin 2005

Les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques tiennent à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent.

Les conditions de réutilisation des informations publiques, ainsi que les bases de calcul retenues pour la fixation du montant des redevances, sont communiquées, par les administrations qui ont produit ou détiennent ces informations, à toute personne qui en fait la demande.