Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

En vigueur depuis le 18/07/1978En vigueur depuis le 18 juillet 1978

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 octobre 2016

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Article 36

Version en vigueur depuis le 18/07/1978Version en vigueur depuis le 18 juillet 1978

L'article 29 du code des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est abrogé.