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Titre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques (Articles 1 à 29)
Chapitre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs. (Articles 1 à 9)
Chapitre II : De la réutilisation des informations publiques. (Articles 10 à 19)
Chapitre III : La commission d'accès aux documents administratifs. (Articles 20 à 23)
Chapitre IV : Dispositions communes. (Articles 24 à 29)
ABROGÉTitre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs.
Titre V : Dispositions d'ordre social. (Articles 31 à 49)
ABROGÉ
Article 23ABROGÉ
Article 24ABROGÉ
Article 25ABROGÉ
Article 30- Article 31
- Article 32
- Article 33
- Article 34
- Article 35
- Article 36
- Article 37
- Article 38
- Article 39
ABROGÉ
Article 40- Article 41
ABROGÉ
Article 42- Article 43
- Article 44
ABROGÉ
Article 45- Article 46
- Article 47
- Article 48
- Article 49
Titre VI : Dispositions intéressant le code du travail. (Articles 50 à 52)
Titre VII : Dispositions intéressant le code de la nationalité. (Article 53)
Titre VIII : Dispositions d'ordre fiscal et financier. (Articles 56 à 58)
ABROGÉ
Article 54ABROGÉ
Article 55- Article 56
- Article 57
- Article 58
Titre IX : Dispositions diverses. (Articles 59 à 64)
Article 24
Version en vigueur du 07/06/2005 au 01/01/2016Version en vigueur du 07 juin 2005 au 01 janvier 2016
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 6
Création Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 () JORF 7 juin 2005
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission d'accès aux documents administratifs, fixe les cas et les conditions dans lesquels les administrations mentionnées à l'article 1er sont tenues de désigner une personne responsable de l'accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.