Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

En vigueur du 07/06/2005 au 30/12/2015En vigueur du 07 juin 2005 au 30 décembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 octobre 2016

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Article 14

Version en vigueur du 07/06/2005 au 30/12/2015Version en vigueur du 07 juin 2005 au 30 décembre 2015

Création Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 () JORF 7 juin 2005

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Le bien-fondé de l'octroi d'un droit d'exclusivité fait l'objet d'un réexamen périodique au moins tous les trois ans.