Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques

En vigueur du 21/08/1987 au 01/12/2014En vigueur du 21 août 1987 au 01 décembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2014

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Article 19

Version en vigueur du 21/08/1987 au 01/12/2014Version en vigueur du 21 août 1987 au 01 décembre 2014

Abrogé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16
Modifié par Décret 87-684 1987-08-20 art. 7 JORF 21 août 1987

Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :

1° Le directeur responsable ou les membres des comités de direction d'un casino qui auront contrevenu aux articles 5 (alinéa 2), 6, 7, 8, 10 (alinéa 2), 14, 16 (alinéa 3), 17 et aux arrêtés pris pour leur application ;

2° Les membres du personnel des salles de jeux qui auront contrevenu aux articles 7, 9, 10 (alinéa 1 et 3), 11, 12, 14, 16 (alinéa 1) et aux arrêtés pris pour leur application ;

3° Les personnes qui auront contrevenu aux articles 10 (alinéa 3), 12 et 13 et aux arrêtés pris pour leur application.