Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques

En vigueur du 15/12/2006 au 31/10/2010En vigueur du 15 décembre 2006 au 31 octobre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 17

Version en vigueur du 15/12/2006 au 31/10/2010Version en vigueur du 15 décembre 2006 au 31 octobre 2010

Abrogé par Décret n°2010-1299 du 29 octobre 2010 - art. 1
Modifié par Décret n°2006-1595 du 13 décembre 2006 - art. 14 () JORF 15 décembre 2006

Les agents chargés du contrôle peuvent se faire présenter sur place les carnets de tickets et tous les registres carnets ou documents qui concernent la gestion comptable et administrative du casino.