Décret n°87-684 du 20 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 591489 DU 22-12-1959 PORTANT REGLEMENTATION DES JEUX DANS LES CASINOS DES STATIONS BALNEAIRES,THERMALES ET CLIMATIQUES
Décret n°87-684 du 20 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 591489 DU 22-12-1959 PORTANT REGLEMENTATION DES JEUX DANS LES CASINOS DES STATIONS BALNEAIRES,THERMALES ET CLIMATIQUES
NOR : INTD8700250D
JORF du 21 août 1987
JORF du 21 août 1987
Version initiale