Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques

En vigueur du 29/12/1959 au 01/12/2014En vigueur du 29 décembre 1959 au 01 décembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2014

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Article 10

Version en vigueur du 29/12/1959 au 01/12/2014Version en vigueur du 29 décembre 1959 au 01 décembre 2014

Abrogé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16

Les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux ne doivent avoir aucune part ni intérêt dans les produits des jeux.

Il ne peut leur être alloué pour quelque cause que ce soit aucune remise sur le produit des jeux.

Il leur est interdit de participer au jeu, soit directement, soit par personne interposée.