Il est créé une commission spéciale qui exerce, à l'égard des fonctionnaires de l'institut assurant, à titre principal, des activités techniques ou administratives, les attributions des commissions scientifiques visées à l'article 15 du décret du 5 juin 1984, ainsi que, le cas échéant, celles des experts visées à l'article 235 du décret du 30 décembre 1983, telles que ces attributions sont définies aux articles 11 et 24 ci-après.

Un arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la coopération et du développement fixe le rôle, la composition et les modalités de désignation des membres de la commission spéciale.