Décret n°64-23 du 8 janvier 1964 relatif au statut particulier des corps d'ingénieurs dessinateurs et sous-ingénieurs dessinateurs et de dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile (ministère des travaux publics et des transports)

En vigueur du 01/01/1962 au 03/05/2007En vigueur du 01 janvier 1962 au 03 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2007

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Article 27

Version en vigueur du 01/01/1962 au 03/05/2007Version en vigueur du 01 janvier 1962 au 03 mai 2007

Abrogé par Décret n°2007-655 du 30 avril 2007 - art. 48 (V) JORF 3 mai 2007

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles du décret n° 50-1495 du 30 novembre 1950, et, en tant qu'elles concernent les ingénieurs dessinateurs spéciaux, les sous-ingénieurs dessinateurs spéciaux et les dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile, celles du décret du 11 février 1935 modifié.