Décret n°64-23 du 8 janvier 1964 relatif au statut particulier des corps d'ingénieurs dessinateurs et sous-ingénieurs dessinateurs et de dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile (ministère des travaux publics et des transports)

En vigueur du 01/01/1962 au 20/01/1982En vigueur du 01 janvier 1962 au 20 janvier 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 4

Version en vigueur du 01/01/1962 au 20/01/1982Version en vigueur du 01 janvier 1962 au 20 janvier 1982

Abrogé par Décret 82-46 1982-01-18 art. 21 JORF 20 janvier 1982

Les sous-ingénieurs dessinateurs participent, sous l'autorité soit d'ingénieurs dessinateurs, soit de fonctionnaires du secrétariat général à l'aviation civile ou du ministère des travaux publics et des transports mis à la disposition du secrétariat général à l'aviation civile, à la réalisation des projets et études incombant aux services dont ils relèvent.