Article 4
Abrogé par Décret 82-46 1982-01-18 art. 21 JORF 20 janvier 1982
Les sous-ingénieurs dessinateurs participent, sous l'autorité soit d'ingénieurs dessinateurs, soit de fonctionnaires du secrétariat général à l'aviation civile ou du ministère des travaux publics et des transports mis à la disposition du secrétariat général à l'aviation civile, à la réalisation des projets et études incombant aux services dont ils relèvent.