Décret n°64-23 du 8 janvier 1964 relatif au statut particulier des corps d'ingénieurs dessinateurs et sous-ingénieurs dessinateurs et de dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile (ministère des travaux publics et des transports)

En vigueur du 01/01/1962 au 20/01/1982En vigueur du 01 janvier 1962 au 20 janvier 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2007

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Article 14

Version en vigueur du 01/01/1962 au 20/01/1982Version en vigueur du 01 janvier 1962 au 20 janvier 1982

Abrogé par Décret 82-46 1982-01-18 art. 21 JORF 20 janvier 1982

La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons de l'emploi de chef de service du dessin pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour le 1er échelon, trois ans pour le 2e échelon et quatre ans pour le 3e échelon.