Décret n°86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège

En vigueur du 18/07/1987 au 01/01/2020En vigueur du 18 juillet 1987 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 22

Version en vigueur du 18/07/1987 au 01/01/2020Version en vigueur du 18 juillet 1987 au 01 janvier 2020

Modifié par Décret 87-548 1987-07-17 art. 3 JORF 18 juillet 1987

Le recteur prononce les mutations des professeurs d'enseignement général de collège de son académie, après avis de la commission administrative paritaire.