Décret n°86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège

En vigueur du 09/05/2012 au 30/08/2012En vigueur du 09 mai 2012 au 30 août 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 18

Version en vigueur du 16/03/1986 au 18/07/1987Version en vigueur du 16 mars 1986 au 18 juillet 1987

Abrogé par Décret 87-548 1987-07-17 art. 8 JORF 18 juillet 1987

La notation du personnel détaché comporte une note de 0 à 100 fixée par le ministre de l'éducation nationale compte tenu des notes ou appréciations établies par l'autorité auprès de laquelle ce personnel est détaché.

La note est communiquée psr le ministre à l'intéressé. La commission administrative paritaire nationale peut, à la requête de l'intéressé, demander au ministre la révision de la note. Dans ce cas, communication doit être faite à la commission de tous éléments utiles d'information.