Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

Version en vigueur du 11 février 1994 au 01 janvier 2021
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I.-Sont abrogés :

1° L'article R. 144-2 et le 3° de l'article R. 144-7 du code de la sécurité sociale ;

2° L'article 14 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 ;

3° Le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;

4° Le décret n° 90-225 du 13 mars 1990.

II.-Le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 cesse d'être applicable en métropole.

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