Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 15/06/2001 au 20/03/2002En vigueur du 15 juin 2001 au 20 mars 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 132-1

Version en vigueur du 15/06/2001 au 20/03/2002Version en vigueur du 15 juin 2001 au 20 mars 2002

Modifié par Décret 2001-512 2001-06-14 art. 39, 40 et 41 JORF 15 juin 2001
Modifié par Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 39 () JORF 15 juin 2001

Le montant des dotations annuelles affectées respectivement à chaque barreau par l'Etat en application des articles 64-1 et 64-2 de la loi du 10 juillet 1991 résulte, d'une part, du nombre de missions accomplies par les avocats intervenus au titre de ces deux dispositions et d'autre part, de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats fixée ci-après.