Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 15/06/2001 au 03/04/2003En vigueur du 15 juin 2001 au 03 avril 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 3

Version en vigueur du 15/06/2001 au 03/04/2003Version en vigueur du 15 juin 2001 au 03 avril 2003

Modifié par Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 2 () JORF 15 juin 2001

Les plafonds de ressources prévus pour l'octroi de l'aide juridictionnelle totale ou partielle sont majorés d'une somme équivalente à 0,113 7 fois le montant du plafond de ressources pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale :

1° Pour le conjoint ou le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité à charge ;

2° Par descendant à charge ;

3° Par ascendant à charge.