Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

En vigueur du 04/02/1945 au 30/09/2021En vigueur du 04 février 1945 au 30 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2021

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Article 27

Version en vigueur du 04/02/1945 au 30/09/2021Version en vigueur du 04 février 1945 au 30 septembre 2021

Abrogé par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 7
Création Ordonnance 45-174 1945-02-02 JORF 4 février 1945 rectificatif JORF 6 et 21 mars 1945

Les mesures de protection, d'assistance, de surveillance, d'éducation ou de réforme ordonnées à l'égard d'un mineur peuvent être révisées à tout moment, sous réserve des dispositions ci-après.

Lorsqu'une année au moins se sera écoulée depuis l'exécution d'une décision plaçant le mineur hors de sa famille, les parents ou le tuteur ou le mineur lui-même pourront former une demande de remise ou de restitution de garde en justifiant de leur aptitude à élever l'enfant et d'un amendement suffisant de ce dernier. En cas de rejet, la même demande ne pourra être renouvelé qu'après l'expiration du délai d'un an.