Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

En vigueur du 01/01/2001 au 30/09/2021En vigueur du 01 janvier 2001 au 30 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2021

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Article 11-1

Version en vigueur du 01/01/2001 au 30/09/2021Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 30 septembre 2021

Abrogé par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 7
Création Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 63 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Lorsque la détention provisoire est ordonnée à la suite d'une révocation du contrôle judiciaire à l'encontre d'un mineur antérieurement placé en détention provisoire pour les mêmes faits, la durée cumulée des détentions ne peut excéder de plus d'un mois la durée maximale de la détention prévue à l'article 11.