Décret n°97-892 du 1 octobre 1997 fixant le statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement.

En vigueur du 01/06/2006 au 23/10/2010En vigueur du 01 juin 2006 au 23 octobre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 octobre 2010

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Article 50

Version en vigueur du 01/06/2006 au 23/10/2010Version en vigueur du 01 juin 2006 au 23 octobre 2010

Abrogé par Décret n°2010-1244 du 20 octobre 2010 - art. 18
Modifié par Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 13 () JORF 1er juin 2006

A compter de la date de publication du présent décret, et jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des céréales créé à l'article 14 ci-dessus, les représentants aux commissions administratives paritaires du corps administratif supérieur et du corps de l'inspection se réunissent en formation commune.

Les représentants des grades de chef de bureau de 1re classe et de chef des services régionaux de 1re classe exercent les compétences des représentants du grade d'attaché principal de 1re classe, les représentants des grades de chef de bureau de 2e classe et de chef des services régionaux de 2e classe exercent les compétences des représentants du grade d'attaché principal de 2e classe et les représentants des grades d'attaché et d'inspecteur exercent les compétences des représentants du grade d'attaché.