Décret n°97-892 du 1 octobre 1997 fixant le statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement.

En vigueur du 01/06/2006 au 23/10/2010En vigueur du 01 juin 2006 au 23 octobre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 octobre 2010

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Article 11

Version en vigueur du 01/06/2006 au 23/10/2010Version en vigueur du 01 juin 2006 au 23 octobre 2010

Abrogé par Décret n°2010-1244 du 20 octobre 2010 - art. 18
Modifié par Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 13 () JORF 1er juin 2006

Les inspecteurs généraux adjoints sont nommés et titularisés par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, sur proposition du directeur général de l'Agence unique de paiement lorsqu'il s'agit de fonctionnaires affectés dans son établissement.

Ils sont recrutés au choix par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.

Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les fonctionnaires du corps administratif supérieur ayant atteint le 3e échelon du grade d'attaché principal de 2e classe depuis au moins deux ans.