Décret n°97-892 du 1 octobre 1997 fixant le statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement.

En vigueur du 01/06/2006 au 23/10/2010En vigueur du 01 juin 2006 au 23 octobre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 octobre 2010

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Article 29

Version en vigueur du 01/06/2006 au 23/10/2010Version en vigueur du 01 juin 2006 au 23 octobre 2010

Abrogé par Décret n°2010-1244 du 20 octobre 2010 - art. 18
Modifié par Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 13 () JORF 1er juin 2006

Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 1re classe, au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les attachés principaux de 2e classe ayant accompli au moins deux ans de services effectifs dans le 5e échelon.

Les intéressés sont classés dans le nouveau grade conformément au tableau ci-dessous :

ATTACHE PRINCIPAL

ATTACHE PRINCIPAL de 1re classe

de 2e classe

Echelons

Ancienneté conservée

6e échelon

1er échelon

moitié de l'ancienneté acquise, majorée de 6 mois, dans la limite de 2 ans.

5e échelon

1er échelon

moitié de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans.