Décret n°97-892 du 1 octobre 1997 fixant le statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement.

En vigueur du 01/06/2006 au 23/10/2010En vigueur du 01 juin 2006 au 23 octobre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 octobre 2010

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Article 43

Version en vigueur du 01/06/2006 au 23/10/2010Version en vigueur du 01 juin 2006 au 23 octobre 2010

Abrogé par Décret n°2010-1244 du 20 octobre 2010 - art. 18
Modifié par Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 13 () JORF 1er juin 2006

Les membres du corps administratif supérieur et du corps de l'inspection, régis par le décret du 3 avril 1958 susmentionné, titulaires du grade de chef de bureau ou du grade de chef des services régionaux sont nommés dans les nouveaux grades de chef de bureau et de chef des services régionaux créés en application du présent titre. Ils sont classés conformément au tableau ci-dessous :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

dans le grade de chef de bureau ou le grade de chef des services régionaux

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

Chef de bureau ou chef des services régionaux de classe fonctionnelle

Chef de bureau ou chef des services régionaux de 1ère classe

3e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an

1er échelon


3e échelon

½ de l'ancienneté acquise

Chef de bureau ou chef des services régionaux de classe exceptionnelle

2e échelon

3e échelon

Sans ancienneté

1er échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

Chef de bureau ou chef des services régionaux de classe normale

Chef de bureau ou chef des services régionaux de 2e classe

5e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

6e échelon

Sans ancienneté

3e échelon

5e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise

2e échelon

4e échelon

5/4 de l'ancienneté acquise

1er échelon

3e échelon

¾ de l'ancienneté acquise, majorée de 1 an