Décret n°97-892 du 1 octobre 1997 fixant le statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement.

En vigueur du 01/06/2006 au 23/10/2010En vigueur du 01 juin 2006 au 23 octobre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 octobre 2010

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Article 25

Version en vigueur du 01/06/2006 au 23/10/2010Version en vigueur du 01 juin 2006 au 23 octobre 2010

Abrogé par Décret n°2010-1244 du 20 octobre 2010 - art. 18
Modifié par Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 13 () JORF 1er juin 2006

Les fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans les catégories C ou D ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 24 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.