Décret n°78-507 du 29 mars 1978 relatif aux statuts particuliers des corps militaires des chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées et aux dispositions statutaires applicables aux sous-chefs de musique.

En vigueur du 13/07/1985 au 05/02/2004En vigueur du 13 juillet 1985 au 05 février 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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Article 50

Version en vigueur du 13/07/1985 au 05/02/2004Version en vigueur du 13 juillet 1985 au 05 février 2004

Modifié par Décret 85-707 1985-07-10 art. 1 JORF 13 juillet 1985

Les sous-chefs de musique de 2e classe sont recrutés à la suite d'un concours sur épreuves ouvert aux militaires non officiers des armées et des formations rattachées et aux candidats civils qui, âgés de moins de quarante ans au 1er janvier de l'année du concours, réunissent les conditions suivantes :

Pour les militaires : servir au-delà de la durée légale du service militaire actif ;

Pour les civils : les candidats masculins doivent avoir accompli les obligations du service national actif dans l'une des formes prévues aux chapitres Ier à III du titre III du code du service national ou en avoir été légalement dispensés et remplir les conditions d'aptitude physique fixées par arrêté du ministre chargé des armées.