Décret n°78-507 du 29 mars 1978 relatif aux statuts particuliers des corps militaires des chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées et aux dispositions statutaires applicables aux sous-chefs de musique.

En vigueur du 01/01/1976 au 05/02/2004En vigueur du 01 janvier 1976 au 05 février 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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Article 43

Version en vigueur du 01/01/1976 au 05/02/2004Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 05 février 2004

Un arrêté du ministre chargé des armées fixe chaque année les contingents de chefs de musique militaire et de chefs de musique des armées qui peuvent bénéficier, par arrêté de ce ministre, des dispositions du c de l'article 69 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.