Décret n°78-507 du 29 mars 1978 relatif aux statuts particuliers des corps militaires des chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées et aux dispositions statutaires applicables aux sous-chefs de musique.

En vigueur du 05/02/2004 au 01/01/2009En vigueur du 05 février 2004 au 01 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 48

Version en vigueur du 05/02/2004 au 01/01/2009Version en vigueur du 05 février 2004 au 01 janvier 2009

Abrogé par Décret n°2008-931 du 12 septembre 2008 - art. 35
Modifié par Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 - art. 10 (V) JORF 5 février 2004

Les sous-chefs de musique sont répartis entre les deux degrés de qualification professionnelle mentionnés à l'article 5 du décret du 22 décembre 1975 susvisé auxquels correspondent les échelles de solde suivantes :

Echelle n° 3 gradés titulaires d'un brevet élémentaire de spécialiste ;

Echelle n° 4 gradés titulaires d'un brevet supérieur de spécialiste.

La liste des brevets ouvrant l'accès aux échelles n° 3 et 4 et les conditions requises pour leur obtention sont fixées par arrêté du ministre de la défense.