Décret n°95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts

En vigueur du 01/08/1995 au 01/09/2011En vigueur du 01 août 1995 au 01 septembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2011

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Article 43

Version en vigueur du 01/08/1995 au 01/09/2011Version en vigueur du 01 août 1995 au 01 septembre 2011

Abrogé par Décret n°2010-986 du 26 août 2010 - art. 50

Au 1er août 1995, il est mis fin au détachement des inspecteurs détachés, à cette date, sur un emploi de chef de centre prévu par le décret n° 68-1237 du 30 décembre 1968 modifié relatif à l'emploi de chef de centre des impôts. Les intéressés peuvent être nommés inspecteurs divisionnaires de classe normale, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Ils sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant :

INSPECTEUR

INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE CLASSE NORMALE

Echelons

Ancienneté d'échelon

Echelons

Ancienneté d'échelon dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.

12e

4e

Ancienneté acquise majorée de 1 an.

11e

Ancienneté :

- égale ou supérieure à 3 ans

4e

Ancienneté acquise diminuée de 3 ans.

- inférieure à 3 ans

3e

Ancienneté acquise conservée.

10e

2e

Ancienneté acquise conservée.

9e

1er

Ancienneté acquise diminuée de 1 an 9 mois.