Décret n°95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts

En vigueur du 01/08/1995 au 25/05/2000En vigueur du 01 août 1995 au 25 mai 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2011

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Article 25

Version en vigueur du 01/08/1995 au 25/05/2000Version en vigueur du 01 août 1995 au 25 mai 2000

Les inspecteurs principaux de 1re classe sont choisis parmi les inspecteurs principaux de 2e classe comptant au minimum deux années d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.

Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l'échelon de début de leur nouveau grade.