Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement

Abrogé depuis le 01/11/2009Abrogé depuis le 01 novembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2014

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Article 12

Version en vigueur du 31/05/2006 au 01/12/2014Version en vigueur du 31 mai 2006 au 01 décembre 2014

Abrogé par DÉCRET n°2014-1324 du 4 novembre 2014 - art. 31
Modifié par Décret n°2006-625 du 30 mai 2006 - art. 1 () JORF 31 mai 2006

Le comité d'évaluation comprend vingt-quatre membres :

- six membres élus par les chargés de recherche ;

- six membres élus par les directeurs de recherche ;

- un membre choisi par le ministre chargé de l'équipement au sein du conseil général des ponts et chaussées ;

- six membres choisis par le ministre chargé de l'équipement, en raison de leur compétence scientifique et technique dans les domaines d'application de recherches menées au sein du ministère de l'équipement ;

- cinq membres choisis conjointement par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé de l'équipement dans la communauté scientifique en considération des disciplines de base les plus concernées par les recherches appliquées menées au ministère de l'équipement.

Les modalités d'élection des membres élus sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'équipement.

Ce comité sera renouvelé tous les quatre ans. Nul ne peut siéger au comité pendant plus de huit années consécutives.

Le président est désigné par le ministre chargé de l'équipement parmi les membres choisis.

Un arrêté du ministre chargé de l'équipement nomme les membres du comité d'évaluation et son président.