Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

En vigueur du 23/09/1993 au 01/01/2011En vigueur du 23 septembre 1993 au 01 janvier 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2021

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Article 27

Version en vigueur du 23/09/1993 au 01/01/2011Version en vigueur du 23 septembre 1993 au 01 janvier 2011

Abrogé par Décret n°2010-1636 du 23 décembre 2010 - art. 1

Le concours interne est ouvert aux membres des corps de conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse et d'assistants de service social du ministère de la justice, ainsi qu'aux fonctionnaires qui sont détachés dans ces corps.

Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de six années de services effectifs dans l'un de ces corps.