Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

En vigueur du 23/09/1993 au 03/05/2007En vigueur du 23 septembre 1993 au 03 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2021

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Article 13

Version en vigueur du 23/09/1993 au 03/05/2007Version en vigueur du 23 septembre 1993 au 03 mai 2007

Lors de leur titularisation, les conseillers d'insertion et de probation de 2e classe stagiaires sont classés au 2e échelon de leur grade sans ancienneté conservée.