Décret n°93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

En vigueur du 23/09/1993 au 01/01/2011En vigueur du 23 septembre 1993 au 01 janvier 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2021

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Article 19

Version en vigueur du 23/09/1993 au 01/01/2011Version en vigueur du 23 septembre 1993 au 01 janvier 2011

Abrogé par Décret n°2010-1639 du 23 décembre 2010 - art. 28

Peuvent être promus au grade de conseiller d'insertion et de probation de 1re classe, après inscription au tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les conseillers d'insertion et de probation de 2e classe parvenus au 5e échelon de leur grade et justifiant d'au moins trois ans de services effectifs dans ce corps.