Décret n°92-1383 du 30 décembre 1992 portant statut des personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles

En vigueur du 01/01/1992 au 21/07/2002En vigueur du 01 janvier 1992 au 21 juillet 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 2002

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Article 53

Version en vigueur du 01/01/1992 au 21/07/2002Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 21 juillet 2002

Abrogé par Décret n°2002-1012 du 19 juillet 2002 - art. 43 (VT) JORF 21 juillet 2002
Création Décret 92-1383 1992-12-30 JORF 31 décembre 1992 rectificatif JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1992

Des commissions consultatives paritaires constituées pour chaque cadre d'emplois sont instituées auprès du directeur général. Elles donnent un avis sur les décisions individuelles concernant tous les agents contractuels du C.N.A.S.E.A. lorsque le présent décret prévoit leur consultation.

Les modalités de fonctionnement des commissions consultatives paritaires sont fixées par décision du directeur général par référence aux règles définies par le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé.