Décret n°92-1383 du 30 décembre 1992 portant statut des personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles

En vigueur du 01/01/1992 au 21/07/2002En vigueur du 01 janvier 1992 au 21 juillet 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 2002

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Article 46

Version en vigueur du 01/01/1992 au 21/07/2002Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 21 juillet 2002

Abrogé par Décret n°2002-1012 du 19 juillet 2002 - art. 43 (VT) JORF 21 juillet 2002
Création Décret 92-1383 1992-12-30 JORF 31 décembre 1992 rectificatif JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1992

Le licenciement est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement, la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et la durée du préavis.