Décret n°92-1383 du 30 décembre 1992 portant statut des personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles

En vigueur du 01/01/1992 au 21/07/2002En vigueur du 01 janvier 1992 au 21 juillet 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 2002

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Article 36

Version en vigueur du 01/01/1992 au 21/07/2002Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 21 juillet 2002

Abrogé par Décret n°2002-1012 du 19 juillet 2002 - art. 43 (VT) JORF 21 juillet 2002
Création Décret 92-1383 1992-12-30 JORF 31 décembre 1992 rectificatif JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1992

La formation fait l'objet d'un plan pluriannuel déterminé après avis du comité technique paritaire central.

Ce dernier donne son avis sur les conditions dans lesquelles la formation contribue à l'amélioration du fonctionnement des services et prend en compte les besoins des unités géographiques.

Dans le cadre d'une gestion prévisionnelle des effectifs, il donne son avis sur les orientations retenues pour les différentes catégories de personnel.