Article 22
Abrogé par Décret n°2011-958
du 10 août 2011 - art. 25
Modifié par Décret n°96-747 du 21 août 1996 - art. 2 () JORF 25 août 1996
Les dispositions de l'article 21 ci-dessus sont applicables lorsqu'une commission administrative paritaire constituée dans les conditions fixées par ces dispositions doit faire l'objet d'un renouvellement anticipé en application du dernier alinéa de l'article 9 du présent décret.