Décret n°90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles

En vigueur du 01/09/1990 au 01/03/2009En vigueur du 01 septembre 1990 au 01 mars 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 7

Version en vigueur du 01/09/1990 au 01/03/2009Version en vigueur du 01 septembre 1990 au 01 mars 2009

Abrogé par Décret n°2008-862 du 27 août 2008 - art. 8

En ce qui concerne la durée et l'exercice de leur mandat, les membres des commissions administratives paritaires sont régis par les dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé et par celles des articles 8 et 9 ci-après.