Pour l'application de l'article 4 ci-dessus, les sièges des membres titulaires au sein de chaque commission administrative paritaire sont répartis conformément au tableau suivant :
DEPARTEMENTS | DEPARTEMENTS | DEPARTEMENTS |
Professeurs des écoles de classe normale et instituteurs : 9 sièges. | Quatre professeurs des écoles de classe normale et instituteurs : 6 sièges. | Professeurs des écoles de classe normale : 4 sièges. |
Professeur des écoles hors classe : 1 siège. | Professeur des écoles hors classe 1 siège. | Professeur des écoles hors classe : 1 siège. |
Décret 2005-1193 du 22 septembre 2005 art. 7 : Les dispositions du présent décret prennent effet lors du premier renouvellement des commissions administratives paritaires qui suivra sa publication.