Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

En vigueur du 08/02/1994 au 12/08/2016En vigueur du 08 février 1994 au 12 août 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2026

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Article 59

Version en vigueur du 08/02/1994 au 12/08/2016Version en vigueur du 08 février 1994 au 12 août 2016

Modifié par Loi n°94-101 du 5 février 1994 - art. 20 () JORF 8 février 1994

Aucune sanction contre un magistrat du parquet ne peut être prononcée sans l'avis de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature.

Les dispositions de la présente section sont applicables aux magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice.