Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

En vigueur du 29/02/1992 au 12/08/2016En vigueur du 29 février 1992 au 12 août 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2026

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Article 20

Version en vigueur du 29/02/1992 au 12/08/2016Version en vigueur du 29 février 1992 au 12 août 2016

Modifié par Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 19 () JORF 29 février 1992

Les auditeurs de justice sont astreints au secret professionnel.

Préalablement à toute activité, ils prêtent serment devant les cours d'appel en ces termes :

"Je jure de garder religieusement le secret professionnel et de me conduire en tout comme un digne et loyal auditeur de justice."

Ils ne peuvent, en aucun cas, être relevés de ce serment.