Les magistrats membres du collège sont choisis parmi les magistrats autres que ceux classés hors hiérarchie, inscrits sur les listes prévues à l'article 13-2.

Les magistrats de chaque ressort et de chacune des catégories énoncées à l'article 13-2 désignent respectivement des candidats inscrits sur la liste où ils figurent eux-mêmes.

Peuvent seuls être désignés :

a) Aux sièges attribués aux magistrats des juridictions d'appel :

les magistrats de ces juridictions et les magistrats visés à l'alinéa 2 de l'article 13-2 ;

b) Aux sièges attribués aux magistrats des tribunaux : les magistrats de ces juridictions et les magistrats visés à l'alinéa 3 dudit article.