Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

En vigueur du 29/02/1992 au 12/08/2016En vigueur du 29 février 1992 au 12 août 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2026

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Article 41-3

Version en vigueur du 29/02/1992 au 12/08/2016Version en vigueur du 29 février 1992 au 12 août 2016

Création Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 37 () JORF 29 février 1992

Préalablement à l'exercice de fonctions judiciaires, les personnes visées à l'article 41 faisant l'objet d'un détachement judiciaire accomplissent un stage d'une durée de six mois dont la nature est déterminée par la commission prévue à l'article 34.

Pendant la durée du stage, ces personnes visées à l'article 41 sont soumises aux dispositions de l'article 19 et du premier alinéa de l'article 20. Au début du stage, elles prêtent serment devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle le stage se déroule, en ces termes : "Je jure de conserver le secret des actes du parquet, des juridictions d'instruction et de jugement dont j'aurai eu connaissance au cours de mon stage."