Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

En vigueur du 08/02/1994 au 01/12/2025En vigueur du 08 février 1994 au 01 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2026

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Article 13-1

Version en vigueur du 08/02/1994 au 01/12/2025Version en vigueur du 08 février 1994 au 01 décembre 2025

Abrogé par LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 7
Modifié par Loi n°94-101 du 5 février 1994 - art. 5 () JORF 8 février 1994

Un collège de magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice élit les magistrats du corps judiciaire appelés à siéger à la commission d'avancement en application du 4° de l'article 35.

Les membres du collège prévu à l'alinéa précédent sont désignés à bulletin secret pour trois ans par les magistrats de l'ordre judiciaire.