Décret n°2002-522 du 16 avril 2002 relatif au centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François-Champollion

En vigueur du 17/04/2002 au 01/12/2015En vigueur du 17 avril 2002 au 01 décembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2015

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Article 21

Version en vigueur du 17/04/2002 au 01/12/2015Version en vigueur du 17 avril 2002 au 01 décembre 2015

Abrogé par DÉCRET n°2015-1496 du 18 novembre 2015 - art. 10

Le conseil d'administration détermine la politique générale du centre Jean-François-Champollion dans le cadre de la législation et de la réglementation nationales applicables.

Il délibère notamment sur :

1. Les orientations relatives aux formations ainsi que sur la politique de coopération extérieure ;

2. L'organisation et le fonctionnement du centre ;

3. L'organisation générale des études ;

4. Le budget, ses décisions modificatives et le compte financier ;

5. Le règlement intérieur et le règlement pédagogique du centre ;

6. Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et l'acceptation des dons et legs ;

7. Les emprunts ;

8. Les contrats, conventions ou marchés qui doivent lui être soumis pour approbation ;

9. La détermination et le taux de redevance et rémunérations de toutes natures qui sont perçues par le centre, à l'exception des droits de scolarité dus par les usagers ;

10. Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers ;

11. La structuration du centre en départements et services.

Il autorise le directeur à introduire les actions en justice.