Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (Articles 1 à 2)
TITRE II : DES JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES STATUANT EN PREMIÈRE INSTANCE (Articles 3 à 21)
TITRE III : DE LA PROCÉDURE. (Articles 22 à 39)
TITRE IV : DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES APPLICABLES AUX USAGERS. (Articles 40 à 41)
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. (Articles 42 à 50-1)
Article 32
Version en vigueur du 16/07/1992 au 21/08/2013Version en vigueur du 16 juillet 1992 au 21 août 2013
Abrogé par Décret n°2013-756
du 19 août 2013 - art. 4 (V)
Les membres de la section disciplinaire et le secrétaire sont tenus de respecter le secret sur l'ensemble des opérations d'instruction et de jugement, et notamment sur les opinions exprimées lors des délibérations.