Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur

En vigueur du 16/07/1992 au 21/08/2013En vigueur du 16 juillet 1992 au 21 août 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2015

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Article 21

Version en vigueur du 16/07/1992 au 21/08/2013Version en vigueur du 16 juillet 1992 au 21 août 2013

Abrogé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V)

La section disciplinaire est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par le président ou par le directeur de l'établissement.