Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire compétente :

1° Par le président ou directeur de l'établissement dans les cas prévus à l'article 3.

En cas de défaillance de l'autorité responsable, le recteur d'académie peut engager la procédure après avoir saisi cette autorité depuis au moins un mois ;

2° Par le recteur d'académie dans les cas prévus à l'article 4.