Article 12
Abrogé par DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 4
Les décisions d'affectation sur un poste adapté sont prononcées préalablement aux opérations annuelles de mutation des personnels des corps considérés.
Décret n°2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2015