Décret n°2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation

En vigueur du 29/04/2007 au 14/06/2015En vigueur du 29 avril 2007 au 14 juin 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2015

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Article 10

Version en vigueur du 29/04/2007 au 14/06/2015Version en vigueur du 29 avril 2007 au 14 juin 2015

Abrogé par DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 4

Préalablement à toute décision d'octroi ou de renouvellement d'affectation sur un poste adapté, l'autorité compétente recueille l'avis du médecin conseiller technique ou du médecin de prévention et consulte la commission administrative paritaire compétente.